TVA SUR LES ÉQUIPEMENTS SOLAIRES : LA DGI TRANCHE LE TRAITEMENT FISCAL À APPLIQUER

Le traitement fiscal applicable aux panneaux photovoltaïques continue de susciter les interrogations des opérateurs économiques concernés. Dans une demande de clarification adressée à la Direction générale des impôts (DGI), la CGEM Tanger-Tétouan-Al Hoceima explique que, dans la pratique, la quasi-totalité des panneaux photovoltaïques commercialisés se présente sous forme d’unités de production d’énergie, livrées par des installateurs clés en main. Le dispositif se compose essentiellement de panneaux, de petit matériel, d’accessoires, qui sont manipulés et installés par un technicien.

Selon la réponse de la DGI, et conformément aux dispositions de l’article 99-2 du Code général des impôts, ces panneaux sont soumis à la TVA au taux réduit de 10% à condition qu’ils soient vendus en l’état, sans accessoires et sans aucune prestation de services telle que l’installation.

Source : fédération de l’energie

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